Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du Client FormAlsace lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage FormAlsace lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

A compter de la date de signature de la convention de formation et après l’échéance du délai de rétractation de 10 jours, l’inscription est définitivement validée. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les conventions conclues « à distance » et les conventions conclues « hors établissement ».

Le Service administratif de FormAlsace convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes “Total net de TVA”. FormAlsace bénéfice d’une exonération de TVA, ce qui nous permet ainsi de facturer les prestations de formation sans TVA. “TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts”.

Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Pour le Client entreprise :

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du Client.

L’acceptation de l’entreprise FormAlsace étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, l’entreprise FormAlsace se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’entreprise FormAlsace à réception de facture avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, FormAlsace se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Pour le Client particulier :

Le paiement sera dû  à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du Client.

Le Client s’engage à verser la somme due selon les modalités de paiement suivantes :

• Après un délai de rétractation, le Client effectue un premier versement d’un montant de 25% du total, comme l’exige l’article L 6363-6 du code du travail, dans les 5 jours ouvrables suite à l’expiration du délai de rétractation.
• Le paiement du solde, à la charge du Client, devra être fait le lendemain du dernier jour de l’action de formation.

Règlement par un organisme paritaire collecteur des fonds de formation ou la Caisse des Dépôts

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un organisme paritaire collecteur des fonds de formation ou la Caisse des Dépôts dont il dépend, il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à FormAlsace une copie de l’accord de prise en charge ;
• vérifier que toutes les taches dans le document « Bon déroulement de la formation » soient réalisées dans les délais prévus ;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par un organisme paritaire collecteur des fonds de formation ou la Caisse des Dépôts, le solde sera facturé au Client. Si FormAlsace n’a pas reçu la prise en charge de par un organisme paritaire collecteur des fonds de formation ou la Caisse des Dépôts au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et devra verser la somme due selon les modalités de règlement. 

Le cas échéant, le remboursement des avoirs est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation FormAlsace, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, FormAlsace pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation de l’action de formation

A compter de la date de signature de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les conventions conclues « à distance » et les conventions conclues « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention.

En cas de renoncement par le Client avant le début du programme de formation, sans un motif valable,

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme paritaire collecteur des fonds de formation ou la Caisse des Dépôts.

Conditions de report de l’action de formation

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation par e-mail à l’adresse contact@formalsace.com.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Sauf, cas de force majeure, une séance de formation peut être reportée si l’annulation survient au moins deux jours ouvrés (48h) avant le jour et l’heure prévus. Le cas échéant, les heures prévues dans la session de formation seront déduites des heures de formation restantes. Toute annulation doit être communiquée au formateur ou par mail à l’adresse formation@formalsace.com. 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FormAlsace en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FormAlsace pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour FormAlsace de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de FormAlsace ayant participé à l’exécution de la convention, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à FormAlsace à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre FormAlsace et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FormAlsace qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par FormAlsace à son siège social au 16 avenue de l’Europe, Bâtiment SXB1, 67300 Schiltigheim.